ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge - Crédit photo : © @freepik
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ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023

Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales

Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.

Il s’applique aux places de stationnement installées sur la voirie communale entre début 2020 et fin 2025.

Il fixe également un nombre minimal de places dont la longueur varie de 7 à 9 mètres afin de garantir l’accès à ce service public de recharge aux personnes à mobilité réduite.

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Historique

  • SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
    Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
    Veille Juridique
    SOCIÉTÉS – Une décision prise à l’unanimité n’est pas constitutive d’un abus de majorité
    Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.851

    L’abus de majorité est constitué par une décision prise par les associés contrairement à l’intérêt général de la société dans l’unique dessein de favoriser les associés majoritaires au détriment des minoritaires...
  • ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge
    Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
    Veille Juridique
    ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge - Crédit photo : © @freepik
    Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales

    Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.
  • SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
    Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
    Veille Juridique
    SOCIAL – Requalification d’un CDD en CDI et exécution provisoire de plein droit
    Cass. soc du 25 octobre 2023, n°21-25.320

    À l’origine du présent litige, un employeur avait été condamné au paiement de diverses sommes à titre d’indemnité de requalification, de rappel de salaire, de congés payés et de dommages-intérêts, dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) d’une salariée, requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI)...
  • ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
    Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
    Veille Juridique
    ASSURANCE – Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
    Cass. civ 2ème du 9 novembre 2023, n°21-25.515

    Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un délai raisonnable pour lui permettre de résilier le contrat avec effet immédiat...
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