ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge - Crédit photo : © @freepik
Crédit photo : © @freepik

ROUTIER - Mise en place de pourcentages minimaux d’accessibilité aux places équipées de bornes de recharge

Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023

Arrêté du 27 octobre 2023 relatif à l'accessibilité des places de stationnement en voirie communale équipées ou pré-équipées de dispositif de recharge pris en application de l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales

Afin de garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques, l’arrêté pris le 27 octobre 2023 définit les pourcentages minimaux d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées.

Il s’applique aux places de stationnement installées sur la voirie communale entre début 2020 et fin 2025.

Il fixe également un nombre minimal de places dont la longueur varie de 7 à 9 mètres afin de garantir l’accès à ce service public de recharge aux personnes à mobilité réduite.

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