ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière

ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière

Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023

Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière

Un arrêté du 11 avril 2023 fixe de nouvelles règles en matière de signalisation routière. 

Concernant la neutralisation de voie, il sera désormais possible d’effectuer celle-ci par flèche lumineuse de rabattement (FLR) en cas de chantier fixe, de chantier mobile ou de danger temporaire, en plus de pouvoir ajouter une signalisation d’approche, quelles que soient les conditions de visibilité. 
Une telle signalisation sera également admise, sinon par flèche lumineuse d’urgence (FLU) en signalisation d’urgence, avec la possibilité d’allumer le dispositif lumineux spécial de catégorie B du véhicule, prévu aux articles 3 et 5 de l’arrêté du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente, lorsque la flèche lumineuse est activée.

Par ailleurs, est désormais également possible l’utilisation des panneaux C24a et C24b pour la présignalisation des voies réservées aux transports en commun, et des panneaux C20b ou C20c sur un même support avec des panneaux de type AB3a (cédez le passage) et AB4 (stop), pour la traversée des voies des services réguliers de transports en commun et des voies de tramway. 

Enfin, le texte prévoit la création d’une signalisation horizontale dynamique pour améliorer la sécurité des usagers de la route, notamment ceux vulnérables, par une augmentation de la perception de la signalisation routière par l’utilisation d’une signalisation lumineuse dynamique au sol. 
Ce dispositif peut être utilisé afin de marquer les lignes d’effet des feux de circulation, les lignes d’effet des passages piétons, et renforcer la signalisation des passages piétons. 

Accéder au texte… 

Historique

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    Publié le : 25/04/2023 25 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    PENAL – La non-sollicitation de l’article 470-1 du CPP au pénal prive-t-elle de toute demande au civil ?
    Cass. Plénière du 14 avril 2023, n°21-13.516

    L’alinéa premier de l’article L 470-1 du Code de procédure pénale, dispose que « Le tribunal saisi, à l'initiative du ministère public ou sur renvoi d'une juridiction d'instruction, de poursuites exercées pour une infraction non intentionnelle au sens des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 121-3 du code pénal, et qui prononce une relaxe demeure compétent, sur la demande de la partie civile ou de son assureur formulée avant la clôture des débats, pour accorder, en application des règles du droit civil, réparation de tous les dommages résultant des faits qui ont fondé la poursuite »...
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    Veille Juridique
    FAMILLE – Plus-value de report et modification du régime matrimonial
    Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies du 27 mars 2023, n°456550

    Dans une affaire présentée devant le Conseil d’État, un homme était décédé après avoir auparavant demandé un report d’imposition de la plus-value dégagée lors d’un échange de titres, avant de modifier son régime matrimonial au bénéfice de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant...
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    Publié le : 24/04/2023 24 avril avr. 04 2023
    Veille Juridique
    ROUTIER – Nouvelles règles de signalisation routière
    Arrêté du 11 avril 2023 relatif à la modification de la signalisation routière

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    Veille Juridique
    SOCIAL – Télétravail et inaptitude : l’avis du médecin du travail s’impose à l’employeur !
    Cass. Soc du 29 mars 2023, n°21-15.472

    En matière d’inaptitude au travail, l’employeur est tenu de proposer au salarié, loyalement et en tenant compte des préconisations et indications du médecin du travail, un autre emploi approprié à ses capacités, aussi comparable que possible à l’emploi précédemment occupé...
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