ROUTIER – Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
Publié le :
22/07/2025
22
juillet
juil.
07
2025
CE du 10 juillet 2025, 5ème et 6ème chambre réunies, n°497049
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs.
Le Conseil d’État a rejeté, le 10 juillet dernier, le pourvoi du ministre de l’Intérieur contre une décision ayant reconnu la responsabilité de l’État.
En l’espèce, après une suspension pour conduite sous stupéfiants, une conductrice avait été relaxée par le tribunal judiciaire, mais la préfète des Landes avait pourtant maintenu la suspension en exigeant un contrôle médical avant restitution du permis.
Le Conseil d’État rappelle que cette exigence n’était pas légale, puisque la relaxe mettait fin à tous les effets de la suspension. L'administration ne pouvait, en l’absence d'une nouvelle procédure, prolonger cette mesure en invoquant un prétendu doute sur l’aptitude médicale de la conductrice.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – La tierce opposition est irrecevable en l’absence d’intérêt à agir !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
L’article 583 du Code de procédure civile permet, à toute personne ayant intérêt, de forme tierce opposition à condition qu’elle n’ait été ni partie ni représentée au jugement qu’elle attaque... -
CONSOMMATION – Prêt en devise étrangère : une jurisprudence qui fait le change !
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
La défaillance de l’emprunteur représente la majorité des contentieux liés aux contrats de prêts. Si dans la plupart des affaires les prêts sont libellés en euro, il existe toutefois certains contrats libellés en devise étrangère et notamment en francs suisses... -
MESURES D'EXÉCUTION – Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le : 23/07/2025 23 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant combinant prescription triennale de l’action en recouvrement de l’URSSAF et Covid-19... -
ROUTIER – Permis suspendu malgré une relaxe : l’État condamné pour excès de zèle
Publié le : 22/07/2025 22 juillet juil. 07 2025Veille Juridique
Lorsqu’un conducteur est relaxé après une infraction routière, toute mesure administrative de suspension de son permis devient juridiquement caduque. L’article L 224-9 du Code de la route est suffisamment précis : un jugement de relaxe rend la suspension non-avenue, quels qu’en soient les motifs...