ROUTIER – Véhicule volé : impossible de contester la géolocalisation ou le LAPI
Publié le :
22/05/2026
22
mai
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05
2026
Cass. crim du 12 mai 2026, n°25-84.407
Par un arrêt du 12 mai 2026, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions importantes en matière d’enquête visant des véhicules volés, notamment sur la géolocalisation et la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI).
La chambre criminelle juge qu’une personne utilisant un véhicule volé ne dispose d’aucun droit sur celui-ci et ne peut, en conséquence, agir en nullité contre la mesure de géolocalisation en temps réel dont il a fait l’objet. Même si une atteinte à la vie privée était invoquée, l’absence de droit sur le véhicule prive l’intéressé de qualité pour agir.
La Cour adopte le même raisonnement concernant l’exploitation du LAPI : le conducteur d’un véhicule volé ne peut contester la régularité de la consultation du fichier dès lors qu’il ne justifie d’aucun droit sur le bien.
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Historique
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