La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension.
Dans l’affaire en question, un bail rural à long terme avait été donné à un preneur, faisant peser l’obligation de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs.
Constatant un manquement du locataire à ses obligations contractuelles, le bailleur avait saisi la justice en résiliation du bail et paiements de dommages et intérêts.
La locataire avait alors formulé une demande reconventionnelle d’annulation de la clause de restructuration du vignoble à ses exclusifs, ainsi que l'indemnisation des frais d'arrachage, de défonçage et de replantation, des avances aux cultures, de la perte de valeur des stocks et du manque à gagner résultant de la résolution anticipée du bail.
La clause de restructuration du vignoble aux frais exclusifs de la locataire avait été réputée non écrite et une mesure d'expertise ordonnée sur les différents chefs de préjudice allégués par les parties.
Pour recevoir la demande de la locataire au titre des améliorations apportées au fonds loué, la Cour d’appel avait retenu que sa demande ne pouvait être considérée comme prescrite, puisque le point de départ du délai de prescription n’avait pu courir qu'à compter de la décision annulant la clause de restructuration.
Analyse qui n’est pas partagée par la Cour de cassation, qui après avoir rappelé que la demande d’indemnisation des améliorations portée au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin du bail, rappelle que ce délai est un délai de forclusion dont le point de départ est la fin du bail, et non l’annulation d’une de ces clauses.
Une Cour d’appel avait relevé dans un litige opposant un vendeur et un acheteur, qu’un contre-mur avait été réalisé un an avant la vente afin de conforter un mur ancien fissuré, qui annonçait des signes de basculement et sur lequel s’était appuyée l’extension du bien, de sorte que le contre-mur avait pour but de conforter un ouvrage ancien vétuste dont la fragilité était dénoncée depuis longtemps par les anciens propriétaires...
La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension...
Dans l’affaire présentée devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 3 mars 2023, une personne condamnée pour infractions au Code de l’urbanisme, avait formé appel de la décision. Lors de cette procédure, la prévenue avait renseigné une boîte postale, comme adresse pour que lui parviennent les courriers...
Assemblée nationale – Question n°26 – de Mme Véronique Lowagie au Ministère de l’Intérieur
Une question a été posée au ministère de l’Intérieur relative aux délais anormalement longs de fabrication d’un permis de conduire (entre 6 et 8 semaines.) En pratique un permis provisoire est adressé aux nouveaux conducteurs, mais celui-ci n’est pas suffisant dans certaines situations...
Une société avait par acte publié au BODACC, cédé son fonds de commerce à une seconde, dont le solde n’avait pas été remis à la société d'avocats désignée en qualité de séquestre, mais versé directement au vendeur...
La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des indemnités revenant à un propriétaire à la suite de son expropriation d’une parcelle par une autorité expropriante. Insatisfait du montant des indemnités, le propriétaire se pourvoit en cassation...
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