RURAL – Demande d’indemnisation pour améliorations apportées au fonds loué et rappel sur le délai de prescription

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023

Cass. civ 3ème du 9 mars 2023, n°21-13.646

La Cour de cassation a rappelé hier que le délai de douze mois imparti au preneur sortant pour former une demande relative à l'indemnisation des améliorations apportées au fonds loué sur le fondement de l'article L. 411-69 du Code rural et de la pêche maritime est un délai de forclusion et, comme tel, insusceptible, sauf dispositions contraires, d'interruption et de suspension. 

Dans l’affaire en question, un bail rural à long terme avait été donné à un preneur, faisant peser l’obligation de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs.
Constatant un manquement du locataire à ses obligations contractuelles, le bailleur avait saisi la justice en résiliation du bail et paiements de dommages et intérêts. 
La locataire avait alors formulé une demande reconventionnelle d’annulation de la clause de restructuration du vignoble à ses exclusifs, ainsi que l'indemnisation des frais d'arrachage, de défonçage et de replantation, des avances aux cultures, de la perte de valeur des stocks et du manque à gagner résultant de la résolution anticipée du bail. 

La clause de restructuration du vignoble aux frais exclusifs de la locataire avait été réputée non écrite et une mesure d'expertise ordonnée sur les différents chefs de préjudice allégués par les parties.

Pour recevoir la demande de la locataire au titre des améliorations apportées au fonds loué, la Cour d’appel avait retenu que sa demande ne pouvait être considérée comme prescrite, puisque le point de départ du délai de prescription n’avait pu courir qu'à compter de la décision annulant la clause de restructuration. 

Analyse qui n’est pas partagée par la Cour de cassation, qui après avoir rappelé que la demande  d’indemnisation des améliorations portée au fonds loué se prescrit par douze mois à compter de la date de fin du bail, rappelle que ce délai est un délai de forclusion dont le point de départ est la fin du bail, et non l’annulation d’une de ces clauses. 

Lire la décision... 

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>

Suggestion d'articles

La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil

Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Sociétés
La transmission d’entreprise avec le pacte Dutreil
...

La rupture brutale des pourparlers

Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Commercial
La rupture brutale des pourparlers
...

La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer

Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
Articles / Immobilier
La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
...
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK