RURAL – Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Publié le :
29/08/2025
29
août
août
08
2025
Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellations d'origine
Selon l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime, les vins stockés au titre du volume complémentaire individuel ne font pas l’objet d’un conditionnement.
Le décret n°2025-741 du 31 juillet 2025 autorise, à titre expérimental pour les campagnes 2024-2025 à 2026-2027, le conditionnement des mises en bouteilles de vins d’appellation d’origine stockés au titre du volume complémentaire individuel.
Cette dérogation temporaire à l’article D.645-18-1 du Code rural et de la pêche maritime vise à améliorer les conditions de conservation dans les vignobles où leurs volumes ne suffisent pas à remplir les cuves.
Accéder au texte…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le dirigeant d’une personne morale en liquidation judiciaire peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actifs. Dans ce cas, le montant de sa condamnation ne peut excéder celui de l’insuffisance d’actif, telle que constatée au jour où le juge statue... -
ASSURANCES – Pandémie de Covid-19 : la clause de dommage matériel ne vide pas la garantie de sa substance
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive la garantie de sa substance doit être réputée non écrite... -
SANTÉ – QPC et usage illicite de stupéfiants : la Cour de cassation valide la latitude du procureur de la République !
Publié le : 01/09/2025 01 septembre sept. 09 2025Veille Juridique
Le 23 juillet dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) relatives à l’article L.3421-1 du Code de la santé publique, qui réprime l’usage illicite de stupéfiants... -
RURAL – Vins d’appellation d’origine : expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel !
Publié le : 29/08/2025 29 août août 08 2025Veille Juridique
Décret n° 2025-741 du 31 juillet 2025 portant expérimentation de la mise en bouteille du volume complémentaire individuel pour les vins d'appellati...