SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

SANTÉ- Application immédiate de l’obligation de conservation du dossier médical, aux situations juridiques en cours

Publié le : 06/07/2023 06 juillet juil. 07 2023

Cass. Civ 1ère du 14 juin 2023, n°22-15.224

Une personne est née le 3 novembre 1994 dans un hôpital privé, atteinte d’une triplégie droite compte tenu d’une hémorragie intracérébrale gauche étendue. 
Le 3 septembre 2020, cette personne a assigné l’hôpital privé en communication sous astreinte de ses dossiers médicaux et en paiement d’une provision.

L’hôpital critique l’arrêt d’appel qui le condamne sous astreinte à communiquer le dossier médical, sur le fondement que l’obligation de conserver le dossier médical jusqu’au 28ème anniversaire du patient, codifiée à l’article R.1112-7 du Code de la santé publique, n’a été instaurée que par le décret n°2006-6 du 4 janvier 2006. 
En l’espèce, le dossier a été détruit en 2015, soit plus de vingt ans après la naissance du patient. 

Bien que cassant l’arrêt pour d’autres motifs, la Cour de cassation précise que l’obligation instaurée par l’article R.1112-7 du Code de la santé publique s’applique immédiatement aux situations juridiques en cours au jour de son entrée en vigueur. 

Ainsi, lorsque la durée de conservation d’un dossier s’achève avant le 28ème anniversaire de son titulaire, l’établissement est tenu de proroger cette conservation jusqu’à cette date. En l’espèce, le décret est entré en vigueur près de 10 ans avant la destruction du dossier, temps amplement suffisant pour que l’établissement prenne connaissance des nouvelles dispositions.

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