SANTE & SECURITE TRAVAIL - Indemnités journalières : le versement suppose le respect des contrôles médicaux
Publié le :
01/07/2026
01
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07
2026
Cass. Civ. 2ème du 25 juin 2026, n° 23-22.411
Un salarié a bénéficié d’indemnités journalières au titre d’un accident du travail. L’organisme spécial de sécurité sociale a ensuite supprimé le versement de ces indemnités pour la période d’arrêt de travail concernée, au motif que l’assuré ne s’était pas soumis à un contrôle médical. L’assuré a contesté cette décision devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La Cour d’appel a considéré que la suppression de la totalité des indemnités journalières était disproportionnée au regard du manquement reproché. Elle a retenu que le juge pouvait contrôler la proportionnalité de cette mesure sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle a notamment pris en compte la nature de la pathologie, la durée limitée et les circonstances du manquement, ainsi que l’absence de diligence de l’organisme pour organiser un nouveau contrôle médical. Elle a donc réduit la suppression des indemnités à une période plus limitée.
La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle rappelle que, selon l’article 88 du statut du personnel applicable, le paiement du salaire ou de la fraction de salaire, ainsi que la gratuité des soins, sont subordonnés à l’obligation, pour le bénéficiaire d’un congé de maladie, de se soumettre aux visites médicales et aux contrôles de l’organisme. Elle relève également que l’inobservation de cette obligation peut entraîner, selon le règlement intérieur applicable, la suspension ou la suppression du bénéfice des prestations.
La Cour en déduit que, lorsque l’assuré ne remplit pas cette condition, les indemnités journalières perçues sont indues. La suppression de leur versement ne constitue pas une sanction à caractère de punition, mais la conséquence du non-respect d’une condition d’attribution des prestations. Dès lors, la Cour d’appel ne pouvait pas réduire la mesure en opérant un contrôle de proportionnalité fondé sur la gravité du manquement. La Cour de cassation statue au fond et rejette le recours de l’assuré.
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