SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels

Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023

Cass. civ 2ème du 11 mai 2023, n°21-17.788

Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie. 
Concernant la date de la première constatation médicale, il s’agit de celle à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin, avant même que le diagnostic ne soit établi et qu'elle est soit par le médecin conseil. 

Par conséquent, viole ces textes, la cour d'appel qui juge que le délai de prise en charge des pathologies déclarées est dépassé, sans prendre en considération les avis du médecin conseil fixant la date de la première constatation médicale des affections déclarées au vu de l'arrêt de travail prescrit à cette date. 

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Historique

  • ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
    Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
    Veille Juridique
    ROUTIER - La limitation de conduite à certains véhicules et la suspension du permis de conduire sont cumulables
    Cass. crim. du 11 mai 2023, n°22-85.301

    Une femme fait l’objet d’un contrôle routier et son taux d’alcool mesuré étant élevé, une rétention administrative de son permis de conduire avait été prononcée. Par la suite, un arrêté fut pris l’autorisant à conduire uniquement des véhicules équipés d’un éthylotest anti-démarrage (EAD) pour une durée de quatre mois...
  • SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
    Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
    Veille Juridique
    SÉCURITÉ SOCIALE – Prescription du délai de prise en charge de la maladie professionnelle : derniers rappels
    Cass. civ 2ème du 11 mai 2023, n°21-17.788

    Au visa des articles L. 461-1, L. 461-2 et D. 461-1-1 du Code de la sécurité sociale, la Cour de cassation a rappelé le 11 mai dernier que la première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque, concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie...
  • PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
    Publié le : 19/05/2023 19 mai mai 05 2023
    Veille Juridique
    PROCÉDURE CIVILE – L’obligation de tentative de règlement amiable est de retour !
    Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023

    Le décret n° 2023-357, du 11 mai 2023, relative à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile a été publié le 12 mai 2023. Il réintroduit l’article 750-1 du Code de procédure civile prévoyant une tentative obligatoire de résolution amiable du conflit pour les litiges inférieurs à 5000 € ou concernant un conflit de voisinage, pour les instances introduites à compter du 1er octobre 2023...
  • CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
    Publié le : 17/05/2023 17 mai mai 05 2023
    Veille Juridique
    CONSTRUCTION – La notification d’un décompte définitif vaut accord exprès et non équivoque par le maître de l’ouvrage
    Cass. civ. 3ème du 11 mai 2023, n° 21-24.884

    Dans le cadre d’une construction à forfait, un maître d’ouvrage avait confié à une société les lots de revêtements souples et peinture. Suivant la réception, l’entrepreneur avait notifié au maître d’ouvrage ses mémoires définitifs, comprenant notamment des coûts supplémentaires résultant du prolongement du délai d’exécution. Après rectification des mémoires par le maître d’œuvre, le maître de l’ouvrage a alors notifié les décomptes définitifs à l’entrepreneur...
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