SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Publié le :
23/05/2025
23
mai
mai
05
2025
Cass. soc du 14 mai 2025, n°23-22.710
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable.
Dans le secteur des pompes funèbres, cette contrepartie doit atteindre au minimum l’indemnité de licenciement due à un salarié de même catégorie disposant de vingt ans d’ancienneté.
Une Cour d’appel de Paris avait condamné un employeur de ce secteur à verser plus de 46 000 euros au titre de cette contrepartie, sans toutefois détailler les modalités de calcul de cette somme.
Saisie du pourvoi, la Cour de cassation censure cette décision et reproche aux juges du fond de ne pas avoir suffisamment motivé leur décision, empêchant ainsi le contrôle de la légalité du calcul effectué.
La Haute juridiction rappelle que le juge doit non seulement vérifier que le montant versé respecte les minima conventionnels, mais également expliquer en quoi il y parvient.
Lire la décision…
Historique
-
PROCÉDURES COLLECTIVES – La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Veille Juridique
Cass. com du 21 mai 2025, n°25-70.008 La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une procédure de liquidation judici... -
MESURES D’EXÉCUTION – Constat d’achat par CDJ : la Cour de cassation assouplit sa jurisprudence sur l’indépendance du tiers acheteur
Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025Veille Juridique
Par un revirement attendu, la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 mai 2025, assouplit les conditions de validité des constats d’achat réalisés par un Commissaire de justice (ex huissier de justice) à la requête d’un particulier, sans autorisation judiciaire préalable... -
PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l’extension du scrutin de liste paritaire à toutes les communes
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Veille Juridique
Saisi sur la conformité de la loi étendant le scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes, le Conseil constitutionnel a jugé cette mesure conforme à la Constitution... -
SOCIAL – Clause de non-concurrence : la Cour de cassation rappelle l’exigence de transparence dans le calcul de la contrepartie financière
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025Veille Juridique
Lorsqu’un contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, celle-ci n’a vocation à s’appliquer qu’à condition qu’elle soit assortie d’une contrepartie financière, conforme aux exigences de la convention collective applicable...