SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

SOCIAL - Discrimination salariale et droit à la preuve

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023

Cass. soc. du 8 mars 2023, n° 21-12.492

Dans cette affaire, une salariée employée successivement par la filiale d’un groupe, puis par la société mère, s’estimait victime d’inégalité salariale en raison de son sexe. Afin de prouver la discrimination, la salariée devait comparer ses bulletins de salaire avec ceux de ses collègues masculins, travaillant au même poste.

Pour ce faire, elle a saisi, en référé, le Conseil de Prud’hommes afin d’obtenir la communication des éléments de comparaison détenus par les employeurs successifs. Le juge des référés a fait droit à la demande. Les employeurs interjettent appel, invoquant le droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des salariés, dont les bulletins de salaire étaient réclamés.

La décision est confirmée par la Cour d’appel qui ordonne la communication des bulletins, sous astreinte avec occultation des données personnelles, à l’exception des noms et prénoms, de la classification conventionnelle, de la rémunération mensuelle détaillée et de la rémunération brute totale cumulée par année civile. Les employeurs exercent un pourvoi en cassation contre l’arrêt précité.

À nouveau, la Cour de cassation confirme la solution. Si la communication des bulletins de paie porte atteinte à la vie personnelle d’autres salariés, elle était indispensable à l’exercice du droit à la preuve, et proportionnée au but poursuivi, en l’occurrence, la défense de l’intérêt légitime de la salariée à l’égalité de traitement entre hommes et femmes, en matière d’emploi et de travail. 

Selon la Haute juridiction, il convient de vérifier si la communication des documents est nécessaire à l’exercice du droit à la preuve de l’inégalité de traitement, proportionnée au but poursuivi, et limitée aux éléments indispensables à l’exercice du droit à la preuve. 

Lire la décision…

Historique

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