SOCIAL – Heures supplémentaires : un décompte détaillé suffit à faire naître l'obligation de réponse de l'employeur
Publié le :
09/09/2026
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2026
Cass. Soc. du 2 septembre 2026, n° 25-16.106
Un salarié, employé en qualité de chargé d'activités logistiques, travaux et immobilier, a saisi le conseil de prud'hommes après la rupture de son contrat de travail. Il réclamait notamment un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, une indemnité correspondant à la contrepartie obligatoire en repos, les congés payés afférents ainsi qu'une indemnité pour travail dissimulé.
Pour étayer ses demandes, il produisait un tableau mentionnant, pour chaque demi-journée travaillée, les heures de début et de fin de son activité.
La Cour d'appel a rejeté les demandes du salarié.
Elle a considéré que le tableau produit n'était pas suffisamment précis dès lors qu'il incluait des temps de trajet comptabilisés comme du temps de travail sans les distinguer des autres heures déclarées. Les juges ont relevé que le salarié ne démontrait pas que ces déplacements constituaient du temps de travail effectif ni qu'il se trouvait à la disposition de son employeur pendant ces trajets.
Ils ont également estimé que le salarié n'apportait aucun élément permettant d'en mesurer l'importance ou la fréquence. En conséquence, la Cour d'appel a jugé que le décompte produit ne permettait pas à l'employeur de répondre utilement aux prétentions du salarié et a rejeté l'ensemble des demandes fondées sur les heures supplémentaires.
La Cour de cassation casse l'arrêt.
Elle rappelle qu'en cas de litige relatif aux heures supplémentaires, le salarié n'a pas à rapporter seul la preuve complète des horaires effectués. Il lui suffit de présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre en produisant ses propres éléments.
Or, la Cour d'appel avait elle-même constaté que le salarié produisait un tableau détaillant, pour chaque demi-journée, ses heures de début et de fin de travail. Ces éléments étaient donc suffisamment précis pour ouvrir le débat contradictoire.
En exigeant du salarié qu'il démontre seul l'importance des temps de trajet inclus dans son décompte et en rejetant sa demande au motif que ces déplacements n'étaient pas distingués des autres heures travaillées, la Cour d'appel a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail.
La Haute juridiction rappelle ainsi que dès lors que le salarié produit un décompte suffisamment précis de ses horaires, il appartient également à l'employeur, tenu d'assurer le contrôle du temps de travail, de fournir ses propres éléments de réponse.
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