SOCIAL – Nouvelles obligations d’information des salariés sur la relation de travail et les postes à pourvoir
Publié le :
14/11/2023
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2023
Décret n°2023-1004 du 30 octobre 2023 portant transposition de la directive (UE) 20191152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne
Le décret n° 2023-1004, paru le 30 octobre 2023, transpose la directive 2019/1152 du 10 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.
Ce texte précise les informations relatives à la relation de travail qui doivent être délivrées par l’employeur aux salariés ainsi que les modalités de délivrance de celles-ci.
Il définit également les modalités d’information sur les postes à pourvoir au sein de l’entreprise en CDI aux salariés titulaires d’un CDD justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise et aux salariés temporaires justifiant d’une ancienneté continue d’au moins 6 mois dans l’entreprise utilisatrice qui en font la demande.
Il met enfin en cohérence la liste des informations devant être mentionnées dans la déclaration unique simplifiée afin que celle-ci continue à valoir contrat de travail pour les intermittents du spectacle, ainsi que celles remises par l’employeur aux gens de mer, en les adaptant et en précisant les modalités de leur délivrance.
Lire le texte …
Historique
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PÉNAL – Rappel de la prééminence du principe de l’autorité de la chose jugée
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. crim du 8 novembre 2023, n°23-81.039
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision devenue définitive soit remise en cause, sinon par le pourvoi prévu aux articles 620 et 621 du Code de procédure pénale, et impose l’exécution de la peine prononcée par une telle décision... -
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Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
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BANCAIRE – Prêt remboursable in fine : rappel de l’étendue de l’obligation de mise en garde de l’établissement bancaire
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. com du 8 novembre 2023, n°22-13.750
Par une décision du 8 novembre 2023, la Cour de cassation précise l’étendue de l’obligation de mise en garde qui incombe à l’établissement bancaire, lors de la souscription d’un prêt remboursable in fine... -
SOCIAL - Déplacements professionnels du salarié itinérant : le temps de trajet entre le domicile et les sites des clients ne constitue pas du temps de travail effectif
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Veille Juridique
Cass. soc du 25 octobre 2023, n°20-22.800
Par une décision du 25 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle, sur la base des articles L.3121-1 et L.3121-4 du Code du travail, le dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, que lorsque les temps de déplacements accomplis par le salarié itinérant entre son domicile et les sites des clients répondent à la définition du temps de travail effectif...