SOCIAL - Proposition de reclassement et mention de la rémunération

Publié le : 11/07/2022 11 juillet juil. 07 2022

Cass. soc 15 juin 2022 n°21-10.676

Pour la Cour de cassation, l'offre de reclassement consécutive à une procédure de licenciement économique qui ne comporte aucune mention relative à la rémunération en lien avec le poste, est une offre qui n'est pas suffisamment précise au regard du droit positif régissant le formalisme de l'offre de reclassement. 

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