SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction

SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction

Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023

Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-16.008

Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction.

La Cour d’appel chargée d’étudier ce point juridique décide d'exclure du montant de l'indemnité d'éviction, les sommes réclamées au titre des congés payés, au motif que ces sommes n'avaient pas la nature de salaire et n'étaient pas assujetties au paiement de cotisations sociales. 

Cette décision est annulée par la Cour de cassation qui rappelle que « tout licenciement prononcé à l'égard d'un salarié en raison de son état de santé est nul et que le salarié qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une somme correspondant à la réparation de la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé ».

D’autre part, « le salarié peut prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration dans son emploi », sauf lorsqu'il a occupé un autre emploi durant cette période.

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