SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

SOCIAL – Violation de la clause de non-concurrence et remboursement de la contrepartie financière

Publié le : 30/01/2024 30 janvier janv. 01 2024

Cass. soc du 24 janvier 2024, n°22-20.926

Dans une affaire présentée devant la Cour de cassation le 24 janvier 2024, un salarié avait démissionné de son poste de technico-commercial avant de reprendre une activité similaire durant six mois. Son ancien employeur se prévaut d’une violation de la clause de non-concurrence et demande le paiement d’indemnités en application de cette clause. En réponse, le salarié demande à bénéficier de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence.

L’employeur fait grief à l’arrêt le condamnant à payer au salarié des sommes au titre d’un solde d’indemnité de non-concurrence alors que la violation d’une clause de non-concurrence, bien que temporaire, fait perdre de plein au salarié ses indemnités.

Ses arguments sont reçus par la Cour de cassation qui rappelle, sur le fondement des articles L 1121-1 du Code du travail et 1147 ancien du Code civil, que la violation de la clause de non-concurrence ne permet plus au salarié de prétendre au bénéfice de la contrepartie financière de cette clause, même après la cessation de sa violation.

Lire la décision…

Historique

<< < ... 98 99 100 101 102 103 104 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK