SOCIÉTÉ – Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

SOCIÉTÉ – Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable

Publié le : 19/10/2023 19 octobre oct. 10 2023

Cass. com du 11 octobre 2023, n°22-10.271

Par un arrêt du 11 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que les actionnaires d’une société anonyme ne peuvent, au nom et pour le compte de la société, intenter d’autre action sociale en responsabilité que celle dirigée contre les administrateurs ou le directeur général. Par conséquent, elle considère que l’action en responsabilité contre les dirigeants de la société actionnaire majoritaire et sa filiale n’est pas recevable.

Dans les faits, une société d’explosifs et de produits chimiques, ayant pour actionnaire majoritaire une autre société, a conclu plusieurs conventions avec cette dernière et l’une de ses filiales, portant sur des prestations informatiques et d’assistance administrative et technique. Ces conventions avaient entraîné des conséquences préjudiciables pour la société, et un actionnaire minoritaire avait assigné en responsabilité les dirigeants de la société, ainsi que ceux de la société actionnaire et de sa filiale.

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