SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

SOCIÉTÉS – Gérant de SARL ancien salarié d’une société concurrente : cumul de réparation entre détournement de clientèle et rupture brutale des relations commerciales

Temps de lecture : 1 min.
Publié le : 26/07/2023 26 juillet juil. 07 2023

Cass. com du 28 juin 2023, n°22-10.184

Pour la Cour de cassation, le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL) engage sa responsabilité pour faute de gestion, commise à l’encontre d’une autre société au sein de laquelle il était auparavant salarié. 
Pour la chambre commerciale, cette décision vaut même si les actes de concurrence déloyale qui sont reprochés aux dirigeants ont été commis alors qu’il n’était pas encore gérant.

Du côté de son ancien employeur, la société est recevable à demander la réparation du préjudice résultant du détournement de clientèle, en plus de la réparation du préjudice relatif à la rupture brutale des relations commerciales. 

Lire la décision… 
 

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