SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

SOCIÉTÉS – La personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés

Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023

Cass. com du 20 septembre 2023, n°21-14.252

Dans un arrêt du 20 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle qu’il résulte de l'article L 237-2 du Code de commerce, que la personnalité morale d'une société dissoute subsiste aussi longtemps que ses droits et obligations à caractère social ne sont pas liquidés.

Par conséquent, viole ces dispositions une cour d'appel qui dit nul l'appel d'une société pour défaut de capacité d'ester en justice, alors que l'action exercée contre cette société au titre d'un contrat de bail révèle que les droits et obligations nés de ce contrat sont susceptibles de ne pas avoir été intégralement liquidés, ce dont résulte la survie de la personnalité morale de la société pour les besoins de leur liquidation, en dépit de sa radiation du registre du commerce et des sociétés.

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