SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

SUCCESSIONS – Époux communs en biens : précisions sur le point de départ de l’action en déclaration de simulation des donations

Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023

Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151

La Haute juridiction saisie à la suite de difficultés intervenues dans le règlement de la succession d’un couple commun en biens, où un héritier réclamait une action en déclaration de simulation concernant des donations réalisées sur les biens communs, rejette l’irrecevabilité pour prescription prononcée par la juridiction du fond, et apporte des précisions concernant les délais d’une telle demande. 
 
Au visa des articles 920, 921, alinéa 2, 1438 et 1439 du Code civil, la Cour de cassation rappelle que « les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d'un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l'ouverture de la succession » et que « sauf clause contraire, la donation de biens communs est réputée consentie à concurrence de moitié par chacun des époux, de sorte que sa réduction ne peut être demandée par leurs enfants communs qu'à due proportion, à l'ouverture de chacune des successions des co-donateurs ».

Ainsi, l’arrêt de la Cour d’appel qui fixait comme point de départ du délai de prescription de 5 ans de l’action, celle du décès du premier donateur (la mère) est cassé, et la chambre civile retient que la demandeuse disposait d'un délai de cinq ans à compter du décès du dernier donateur (le père), pour engager une action en réduction relative à la succession de celui-ci. 

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Historique

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    Veille Juridique
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    Cass. civ 1ère du 5 janvier 2023, n°21-13.151

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    Cass. civ 2ème du 12 janvier 2023, n°20-20.063

    L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l’époux d’une prestation compensatoire, où celui-ci conteste le calcul effectué concernant le bénéfice par son ex-épouse, d'intérêts majorés...
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    FAMILLE – Précisions sur la reconnaissance d’aidant familial
    Cass. civ 2ème du 5 janvier 2023, n°21-15.702

    Au sens de la loi n° 2015-1776 relative à l'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 et de la charte européenne de l'aidant familial, l’aidant familial est la personne non professionnelle qui vient en aide à titre principal, pour partie ou totalement, à une personne dépendante de son entourage, pour les activités de la vie quotidienne. Cette aide régulière, permanente ou non, et peut prendre plusieurs formes, comme par des actes de nursing, soins, accompagnement à l'éducation et à la vie sociale, démarches administratives, coordination, vigilance permanente, soutien psychologique, communication, activités domestiques, etc...
  • SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
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    Veille Juridique
    SOCIÉTÉS – Réduction à zéro du capital d’une société
    Cass. com du 4 janvier 2023,n°21-10.609

    « Il résulte des articles L. 210-2 et L. 224-2 du code de commerce que la réduction à zéro du capital d'une société par actions n'est licite que si elle est décidée sous la condition suspensive d'une augmentation effective de son capital amenant celui-ci à un montant au moins égal au montant minimum légal ou statutaire. Viole ces dispositions une cour d'appel qui juge qu'un actionnaire a perdu cette qualité à la suite de la réduction à zéro du capital de la société...
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