SURETES – Cautionnement : les indemnités kilométriques ne constituent pas un revenu
Publié le :
29/07/2025
29
juillet
juil.
07
2025
Cass. Com du 9 juillet 2025, n°23-24.019
Lors de l’établissement d’un contrat de cautionnement, il est d’usage, pour les établissements bancaires, de faire remplir à la caution une fiche de renseignement détaillant son patrimoine.
La banque, qui n’est pas tenue de vérifier la véracité des informations fournies, sauf en cas d’erreur manifeste, peut ainsi se prémunir contre une éventuelle contestation fondée sur la disproportion de l’engagement.
En l’espèce, la caution reprochait à l’arrêt d’appel d’avoir intégré ses indemnités kilométriques dans le calcul de ses revenus et d’avoir, en conséquence, écarté toute disproportion du cautionnement.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève une erreur de la cour d’appel, qui n’aurait pas dû inclure ces indemnités dans les revenus de la caution.
Cependant, la Haute juridiction constate que, même après déduction des indemnités, le montant de l’engagement ne présente pas un caractère manifestement disproportionné au regard des éléments retenus, d’autant que les juges du fond n’avaient pas tenu compte des revenus de l’épouse de la caution.
Cet arrêt apporte ainsi une précision utile : les indemnités kilométriques ne peuvent être prises en compte pour apprécier la proportionnalité d’un cautionnement.
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Historique
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