SÛRETÉS – Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

SÛRETÉS – Prescription de la publicité judiciaire définitive : le juge ne doit pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis

Publié le : 13/10/2023 13 octobre oct. 10 2023

Cass. civ 1ère du 27 septembre 2023, n°22-12.228

Par un arrêt du 27 septembre 2023, la Cour de cassation s’intéresse à l’interruption de la prescription lors de l’inscription d’une hypothèque judiciaire définitive. Elle précise que cette inscription doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée. À défaut, la publicité est prescrite.

La Cour d’appel avait retenu que l’inscription de l’hypothèque judiciaire définitive n’était pas prescrite, en interprétant à tort les documents remis par les parties. La Haute juridiction contredit l’arrêt d’appel en rappelant l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis.

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