URBANISME – Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le :
27/10/2025
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2025
Cass. Civ 3ème du 16 octobre 2025, n°24-13.058
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimenter le contentieux. En effet, la mise en location répétée d’un bien meublé pour de courtes durées, à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile, constitue un changement d’usage du local.
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a rappelé que l’« affectation à usage d’habitation au 1er janvier 1970 » s’entend de l’affectation effective du local à cette date, indépendamment du respect des normes de décence ou d’habitabilité alors en vigueur.
Autrement dit, seul compte l’usage d’habitation du bien à la date de référence, peu importe que le logement n’ait pas été conforme aux standards de décence applicables.
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Historique
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