URBANISME – Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
Publié le :
11/12/2023
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décembre
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2023
Décret 2023-1096 du 27-11-2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols
La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artificialisation nette des sols (ZAN) à l’horizon 2050. Cet objectif a été fixé par la loi Climat et résilience du 22 août 2021 et sa mise en œuvre a été facilitée par la loi du 20 juillet 2023.
Dans le prolongement des engagements du gouvernement et des travaux parlementaires, plusieurs décrets d’application ont été pris, dont le décret relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols.
Ce décret établit une nomenclature permettant d’évaluer et de suivre l’artificialisation des sols dans les documents de planification urbaine.
Les surfaces sont qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées selon la nomenclature annexée au décret. Pour ce faire, les surfaces sont appréciées compte tenu de l’occupation des sols observée, résultant à la fois de leur couverture et de leur usage.
La contribution des espaces de nature en ville est valorisée puisque les surfaces végétalisées à usage de parc ou de jardin public peuvent être considérées comme non artificialisées.
De même pour les surfaces végétalisées sur lesquelles sont implantés des panneaux photovoltaïques, tant que les installations n’affectent pas durablement les fonctions écologiques du sol ainsi que son potentiel agronomique.
En revanche, cette nomenclature ne s’applique pas aux objectifs de la première tranche de dix ans.
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Historique
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SOCIÉTÉS – Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-18.295
De jurisprudence constante, la Cour de cassation jugeait que n’étaient susceptibles d’être repris par une société, après son immatriculation, que les engagements expressément souscrits « au nom » ou « pour le compte » de la société en formation... -
SOCIAL – JO 2024 : certaines entreprises vont pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés
Publié le : 11/12/2023 11 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Décret n° 2023-1078 du 23 novembre 2023 relatif à la suspension temporaire du repos hebdomadaire dans les établissements qui connaîtront un surcroît extraordinaire de travail dans le cadre des jeux Olympiques de 2024
Le décret du 23 novembre 2023 ouvre temporairement, et sous conditions, à certaines entreprises, la faculté de pouvoir suspendre le repos hebdomadaire de leurs salariés... -
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SÛRETÉS – Cautionnement et obligation de mention précise de la durée de l’engagement
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Veille Juridique
Cass. com du 29 novembre 2023, n°22-17.913
Le cautionnement, acte par lequel une personne dénommée la caution s’engage envers un créancier au paiement de la dette pour le débiteur en cas de défaillance de ce dernier, est une pratique courante...