Historique
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SOCIÉTÉS – Société anonyme : protéger l'actif immobilier peut écarter l’abus de majorité
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Dans un arrêt du 26 novembre 2025, la Cour de cassation était saisie d’un litige opposant des actionnaires minoritaires au conseil d’administration d’une société exploitant un casino dans le cadre d’une délégation de service public... -
URBANISME – Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulguée le 26 novembre 2025 et publiée au Journal officiel le 27 novembre 2025, elle annonce d’importants changements dans ce domaine... -
CONSOMMATION – Clause de paiement de frais scolaires : retour sur l’appréciation du déséquilibre significatif entre les parties
Publié le : 04/12/2025 04 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
Cass. Civ 1ère du 26 novembre 2025, n°24-14.269 Selon l’article L.212-1 du Code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionne... -
RESPONSABILITÉS – Indemnisation des victimes d’infraction et prise en compte de la prestation de compensation du handicap
Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025Veille Juridique
La décision précise les conditions dans lesquelles la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) doit déduire la prestation de compensation du handicap (PCH) des indemnisations allouées à la victime, ainsi que les critères d’indemnisation de l’incidence professionnelle...