Historique
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DOMMAGES CORPORELS – Pension militaire d’invalidité : exclusion du calcul du préjudice économique du conjoint survivant
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 8 octobre 2026, n° 25-15.938 Un homme, retraité, développe un mésothéliome reconnu comme maladie professionnelle par son emp... -
CONSTRUCTION – Rénovation énergétique : de nouvelles exigences de certification pour les entreprises sous-traitantes
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Arrêté du 30 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice Pris en appl... -
BAUX COMMERCIAUX – Bail commercial : une clause de révision du loyer peut-elle s'appliquer automatiquement ?
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Cass. Civ. 3ème du 1 octobre 2026, n° 25-13.002 Dans un bail commercial, l'évolution du loyer peut devenir une source de conflit entre propriéta... -
ASSURANCES – Assurance copropriété : l'inoccupation d'un local peut-elle exclure la garantie ?
Publié le : 03/11/2026 03 novembre nov. 11 2026Veille Juridique
Cass. 2 ème civ du 8 octobre 2026, n° 25-11.857 Lorsqu'un dégât des eaux survient dans un immeuble en copropriété, l'assurance souscrite par le...