Historique
-
PROCÉDURE CIVILE – Fin de non-recevoir et clause de conciliation préalable : la confirmation de l'obstacle à la saisine du juge
Publié le : 17/09/2024 17 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Dans le cadre d’une instance, une fin de non-recevoir est un moyen de défense qui permet à une partie de demander au juge de rejeter la demande de son adversaire sans que le fond du litige soit examiné... -
PROCÉDURES COLLECTIVES – La condamnation du débiteur à l’exécution de faire en nature échappe au champ d’application de l’article L.622-21 du Code de commerce
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. com du 11 septembre 2024, n°23-15.441 Selon l’article L.622-21 du Code de commerce, le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde... -
RURAL – Nouveau décret portant mise en œuvre du fichier national du permis de chasser
Publié le : 16/09/2024 16 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Décret n°2024-889 du 4 septembre 2024 relatif au fichier national du permis de chasser Selon l’article L.423-4 du Code de l’environnement, le fi... -
RESPONSABILITÉS – Réparation du préjudice d’exposition et attestation d’exposition
Publié le : 13/09/2024 13 septembre sept. 09 2024Veille Juridique
Cass. soc du 4 septembre 2024, n°22-20.917 La Cour de cassation est venue apporter le 4 septembre dernier de nouvelles précisions en matière de...