Historique

• IMMOBILIER – Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 3ème du 3 mars 2023, n°21-21.698
  
  Le preneur d’un bail commercial, ayant fait constater par procès-verbal de Commissaire de justice que l’accès au parking pour lequel il lui était également donné bail, était cadenassé, avait assigné la SCI bailleresse en cessation d'un trouble manifestement illicite...
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• PROCÉDURE CIVILE –Irrégularité de l’assignation délivrée à une personne représentant une entité juridique distincte de la société destinataire de l'acte
  Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 2 mars 2023, n°21-19.904
  
  La Cour de cassation a rappelé le 2 mars dernier que par application de l’article 690 du Code de procédure civile, « la signification d'un acte destiné à une personne morale dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement...
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• SOCIAL – Salarié itinérant et rémunération du temps de déplacement entre deux clients
  Publié le : 14/03/2023 14 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-12.068
  
  Lorsque les temps de déplacements accomplis par un salarié itinérant entre son domicile et les sites des premier et dernier clients répondent à la définition du temps de travail effectif telle qu'elle est fixée par l'article L. 3121-1 du Code du travail, ces temps ne relèvent pas du champ d'application de l'article L. 3121-4 du même code...
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• CONSOMMATION – Contrat conclu hors établissement et exécution volontaire en connaissance du vice qui l'affecte
  Publié le : 13/03/2023 13 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. civ 1ère du 1er mars 2023, n°22-10.361
  
  Une Cour d’appel avait prononcé la nullité d’un contrat de vente de panneaux photovoltaïques conclu hors établissement, à la suite de vices dans le bon de commande, soulevés par les acquéreurs...
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• SOCIETES – Rien n’impose à une société mère l’obligation de s’assurer de la viabilité du projet de reprise
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. com du 1er mars 2023, n°21-14.787
  
  La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’une problématique relative au licenciement des salariés d’une filiale, à la suite du rachat d’entreprise par un repreneur...
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• SOCIAL – Réintégration du salarié après annulation du licenciement : précision sur le calcul de l’indemnité relative à la période d’éviction
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Veille Juridique
  
  Cass. soc du 1er mars 2023, n°21-16.008
  
  Licencié pour insuffisance professionnelle, un salarié a vu sa procédure de licenciement annulée par une Cour d’appel en raison de son état de santé du salarié, laquelle a ordonné sa réintégration tout en décidant la réouverture des débats concernant le calcul de l'indemnité relative à la période d'éviction...
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