Historique
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BAIL COMMERCIAL - Bail commercial : l'irrecevabilité des demandes du bailleur n'emporte pas celle du locataire
Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026Veille Juridique
Cass. civ. 2éme 2 juillet 2026 n° 23-22.265 L'irrecevabilité des prétentions présentées tardivement par une partie en appel ne prive pas automat... -
SOCIAL – Salarié protégé : un refus d'autorisation de licenciement ne suffit pas à présumer une discrimination syndicale
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Veille Juridique
Le refus par l'administration d'autoriser le licenciement d'un salarié protégé ne permet pas, à lui seul, de présumer l'existence d'une discrimination syndicale. D'autres éléments doivent être apportés pour laisser supposer un traitement discriminatoire... -
PUBLIC – Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Veille Juridique
Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. S'il valide l'essentiel du texte... -
PROCÉDURE COLLECTIVE - Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le : 03/08/2026 03 août août 08 2026Veille Juridique
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'étendre une procédure de liquidation judiciaire à une autre société, y compris lorsque cette extension avait été prononcée en première instance avant l'arrêt du plan...