Historique
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IMMIGRATION – Évolution des règles d’accès à l’emploi des ressortissants étrangers
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Veille Juridique
Décret n° 2026-308 du 24 avril 2026 relatif à l'inscription des ressortissants étrangers sur la liste des demandeurs d'emploi et à la carte bleue e... -
BANCAIRE – Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
Publié le : 05/05/2026 05 mai mai 05 2026Veille Juridique
Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et fin... -
PUBLIC – Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Veille Juridique
CE du 13 avril 2026, n°508218 Un EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en 2008. Des désordres affectant les ba... -
PROCÉDURE CIVILE – Quelles sont les conditions de recevabilité d’une seconde déclaration d’appel ?
Publié le : 04/05/2026 04 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass, civ. 2ème du 16 avril 2026, n°23-12.908 En procédure civile, la question se pose de savoir dans quelles conditions une partie peut former...