Historique
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PATRIMOINE & SUCCESSIONS – Testament olographe : les frères et sœurs évincés peuvent agir en nullité
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n°24-18.920 Un homme est décédé en 1990 en laissant son épouse, sa mère, son frère et sa sœur pour lui suc... -
FAMILLE – Remboursement d'un bien propre : une récompense due à la communauté
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. civ. 1ère du 9 septembre 2026, n° 24-22.791 Un couple marié sous le régime de la communauté légale a divorcé. Lors des opérations de liqu... -
FAMILLE – Expertise génétique : l’expert doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires dès sa désignation
Publié le : 18/09/2026 18 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. civ. 2ème du 10 septembre 2026, n°24-19.233 Une mère a engagé une action en recherche de paternité afin de faire reconnaître la filiation... -
SOCIAL – Prud’hommes : pas de péremption sans diligence mise à la charge des parties
Publié le : 17/09/2026 17 septembre sept. 09 2026Veille Juridique
Cass. soc. du 9 septembre 2026, n° 25-12.436 L’absence de conclusions pendant plus de deux ans devant le conseil de prud’hommes entraîne-t-elle...