BANCAIRE – Le cadre réglementaire du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude
Publié le :
05/05/2026
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Arrêté du 24 avril 2026 définissant les modalités techniques de fonctionnement du fichier mentionné à l'article L. 521-6-1 du code monétaire et financier
L’arrêté du 24 avril 2026 s’inscrit dans le prolongement de la loi du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire, en précisant les modalités de fonctionnement du fichier national des comptes signalés pour risque de fraude (FNC-RF).
Il organise ainsi un dispositif centralisé de partage d’informations entre prestataires de services de paiement (PSP), placé sous la gestion de la Banque de France.
Le texte confie à cette dernière la tenue du fichier, qui centralise les comptes de paiement et de dépôt considérés comme susceptibles d’être frauduleux sur la base des analyses conduites par les PSP.
Le mécanisme repose sur une logique de mutualisation : les établissements concernés alimentent, consultent et actualisent le fichier dans un objectif de prévention des risques de fraude.
L’arrêté encadre précisément les modalités d’alimentation et de consultation du fichier. Les PSP sont tenus d’actualiser leurs données au moins quotidiennement ou, à défaut, préalablement à toute nouvelle opération de paiement.
En contrepartie, ils peuvent accéder, via une procédure sécurisée, aux informations enregistrées ainsi qu’à leur durée de conservation.
Le contenu des données déclarées fait l’objet d’une définition détaillée. Sont notamment enregistrés les identifiants des comptes concernés (IBAN ou BBAN), le code BIC de l’établissement teneur, la date de détection, ainsi que divers éléments relatifs aux caractéristiques de la fraude (catégorie, type d’opération, éventuellement canal et source).
L’existence d’une réclamation pour usurpation d’identité peut également être mentionnée.
Cette structuration vise à permettre une exploitation opérationnelle homogène des signalements, tout en laissant subsister un caractère facultatif pour certaines informations.
Le dispositif impose par ailleurs une obligation de mise à jour continue. Les prestataires doivent corriger sans délai toute information devenue inexacte ou contradictoire et solliciter la radiation des données lorsque le soupçon de fraude disparaît, la Banque de France procédant alors à la suppression du signalement.
Enfin, le texte confirme la responsabilité des prestataires de services de paiement quant à la qualité des données transmises, tout en leur permettant de recourir à des prestataires techniques dans le respect du secret professionnel.
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