EXECUTION DES JUGEMENTS - Une expertise privée est valable si ses pièces annexes ne résultent pas de l’expert !
Publié le :
03/04/2026
03
avril
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04
2026
Cass. com. du 1 avril 2026, n°24-17.785
Un litige naît à la suite de la fourniture d’ingrédients alimentaires contaminés, entraînant le retrait et la destruction de produits finis pour des raisons sanitaires. L’assureur de l’acheteur, subrogé dans ses droits, agit en responsabilité contre le fournisseur et son assureur. Pour justifier le montant du préjudice, il produit un rapport d’expertise établi à sa demande, accompagné de documents comptables annexés.
La Cour d’appel retient l’existence d’un défaut de conformité affectant l’ensemble des produits en raison du risque sanitaire. Elle juge également que le vendeur avait connaissance du défaut, ce qui dispense l’acheteur de toute dénonciation. S’agissant du préjudice, elle se fonde sur le rapport d’expertise privée en considérant qu’il est corroboré par les documents comptables annexés, lesquels constituent des pièces objectives sur lesquelles l’expert a appuyé son analyse.
La Cour de cassation rejette le pourvoi et valide le raisonnement de la Cour d’appel. Elle affirme que le juge peut fonder sa décision sur une expertise non judiciaire dès lors que son contenu est corroboré par des pièces qui ne sont pas l’œuvre de l’expert, même si ces pièces sont annexées au rapport. Elle relève que les documents comptables produits, issus de l’activité de la victime, présentent une autonomie suffisante pour constituer des éléments de corroboration, de sorte que la Cour d’appel a pu s’y référer sans méconnaître le principe du contradictoire.
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