FAMILLE – L’astreinte présentée devant le juge aux affaires familiales n’est pas une prétention au fond !
Publié le :
08/10/2025
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2025
Cass. civ 1ère du 1er octobre 2025, n° 24-17.411
En appel, les parties doivent concentrer l’ensemble de leurs prétentions au fond, afin de déterminer définitivement le périmètre du litige dès le dépôt des premières conclusions.
Cependant, ce principe ne s’applique pas aux demandes accessoires, qui n’affectent pas le fond du droit. Tel est notamment le cas d’une demande d’astreinte formulée devant le juge aux affaires familiales dans le seul but de garantir l’exécution d’une décision à intervenir.
La Cour de cassation confirme la recevabilité d’une telle demande, estimant qu’elle n’entre pas dans le champ des prétentions au fond visées à l’article 910-4 du Code de procédure civile.
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Historique
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