FISCAL – Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le :
02/06/2026
02
juin
juin
06
2026
Cass, com du 28 mai 2026, n°25-11.352
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun.
En conséquence, l’administration n’est tenue de notifier à l’occupant des lieux ou à son représentant que l’ordonnance autorisant les opérations de visite et de saisie.
En l’espèce, les requérants soutenaient que la procédure était irrégulière faute de notification de la requête présentée au juge des libertés et de la détention ainsi que des pièces produites à son soutien.
Ils invoquaient notamment les dispositions de l’article 495 du Code de procédure civile relatives aux ordonnances sur requête.
La Haute juridiction écarte cet argument. Elle juge que les dispositions spéciales de l’article L. 16 B du LPF prévoient uniquement la notification de l’ordonnance d’autorisation, sans imposer la communication de la requête ni des pièces annexées.
Lire la décision…
Historique
-
RESPONSABILITES – La chute d’une échelle ne suffit pas à engager la responsabilité de son gardien !
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Veille Juridique
Le co-président du conseil syndical d'une copropriété est victime d'un accident en 2017 alors qu'il accède au toit-terrasse de l'immeuble au moyen d'une échelle installée dans le cadre de travaux réalisés par une entreprise... -
FAMILLE – Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Veille Juridique
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020... -
SOCIETES – Commissaire aux apports : la nullité s’étend à la lettre de mission en cas de défaut d’indépendance
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation renforce les exigences d’indépendance pesant sur le commissaire aux apports... -
FISCAL – Visite domiciliaire fiscale : seule l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant des lieux
Publié le : 02/06/2026 02 juin juin 06 2026Veille Juridique
La Cour de cassation rappelle que la procédure de visite et de saisie prévue à l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales est régie par un régime spécial qui déroge aux règles de droit commun...