PROCÉDURE PÉNALE – Protection du secret professionnel : les notes d’entretien sont insaisissables
Publié le :
13/03/2026
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Cass. crim du 3 mars 2026, n°25-85.994
Le 3 mars 2026, la Cour de cassation renforce la protection du secret professionnel de l’avocat en censurant le refus d’annuler la saisie d’un document informatique présenté comme la retranscription d’un entretien avec un conseil.
Dans le cadre d’une information judiciaire pour escroquerie, les enquêteurs avaient saisi un fichier contenant une analyse des risques pénaux encourus et des éléments relatifs à la procédure. Les mis en examen invoquaient la violation du secret professionnel de l’avocat.
La chambre de l’instruction avait considéré que le document ne constituait pas la preuve d’une consultation protégée, faute de justificatif d’un rendez-vous effectif et en l’absence de véritable stratégie de défense.
Saisie de l’affaire, la haute juridiction censure ce raisonnement au visa des articles 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 56-1 du Code de procédure pénale. Elle rappelle ainsi que sont insaisissables les documents relatifs à une procédure juridictionnelle et relevant de l’exercice des droits de la défense, y compris les notes d’entretien.
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Historique
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