PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le :
07/11/2025
07
novembre
nov.
11
2025
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293
L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provisoire soit signée par le magistrat qui la rend. À défaut, l’acte est réputé inexistant.
En l’espèce, une cour d’appel avait validé une ordonnance dépourvue de cette signature, estimant que la présence du sceau du magistrat, ainsi que les signatures du mis en examen, de son avocat et du greffier, suffisaient à en garantir l’authenticité. Elle en avait conclu qu’il s’agissait d’un simple oubli matériel.
La Cour de cassation, inflexible, censure cette décision au visa de l’article 145 précité. Elle rappelle que la signature du magistrat constitue une formalité substantielle, dont l’absence prive l’ordonnance de tout effet juridique.
Lire la décision…
Historique
-
SOCIÉTÉS – Changement d’adresse lié à la loi 3DS : qui paie la modification du siège social ?
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Question écrite n° 5216 : Conséquences de la loi 3DS pour les sociétés La loi 3DS impose aux communes de procéder à la numérotation de l’ensembl... -
ROUTIER – Permis de conduire étranger : le juge français peut en suspendre l’usage sur le territoire national
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-80.793 Lorsqu’un conducteur étranger commet une infraction routière en France, la question du pouvoir des au... -
PROCEDURE PENALE – La signature du magistrat doit figurer sur l’ordonnance de placement en détention provisoire !
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. crim du 28 octobre 2025, n°25-85.293 L’article 145 du Code de procédure pénale impose que toute ordonnance de placement en détention provi...
-
PÉNAL DES AFFAIRES – Le délit de blanchiment douanier concerne seulement les opérations financières portant sur des fonds
Publié le : 07/11/2025 07 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. crim du 29 octobre 2025, n°24-84.234 Selon l’article 415 du Code des douanes, le blanchiment douanier est une infraction subséquente à une...