PROCEDURES COLLECTIVES – Contrôle des opérations sociales : l’expertise de gestion demeure recevable après l’ouverture d’une procédure collective !
Publié le :
08/12/2025
08
décembre
déc.
12
2025
Cass. com du 26 novembre 2025, n°24-19.035
L’expertise de gestion constitue un instrument essentiel permettant d’examiner des opérations réalisées au sein de la société et de révéler d’éventuels manquements ou fautes de gestion.
Cette expertise peut être sollicitée même lorsque l’entreprise est placée en procédure collective. Ainsi, une demande visant des actes commis postérieurement à l’ouverture de la procédure est recevable.
Par ailleurs, les articles R.223-30 et L.223-37 du Code de commerce n’exigent pas la démonstration d’un caractère d’urgence pour engager une expertise de gestion.
Doit donc être rejeté le pourvoi soutenant, d’une part, qu’en présence d’un plan de continuation, seul le commissaire à l’exécution du plan serait chargé de contrôler les opérations, et, d’autre part, que l’expertise de gestion devrait justifier d’une urgence particulière.
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Historique
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