PROTECTION SOCIALE – Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
Publié le :
30/06/2026
30
juin
juin
06
2026
Cass, civ 2ème du 25 juin 2026, n° 23-20.587
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur. Cette contestation doit toutefois être exercée dans le délai de deux mois suivant sa notification. La contestation du seul taux de cotisation ne vaut pas contestation du classement de risque.
Dans l’affaire portée devant la Cour, une société de travail temporaire s'est vu notifier, pour deux de ses établissements, leur classement dans la catégorie de risque « toutes catégories de travail temporaire » ainsi que les taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles correspondants. Estimant ce classement erroné, elle a saisi la juridiction de la tarification.
L'employeur soutenait que la contestation du taux de cotisation emportait nécessairement celle du classement dans la catégorie de risque, dès lors que ce classement détermine le taux applicable. Il estimait donc être recevable à demander la modification du classement sans avoir à former un recours distinct dans le délai de deux mois.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle rappelle que le classement d'un établissement dans une catégorie de risque constitue une décision distincte qui fait grief à l'employeur. Celui-ci doit la contester dans le délai de deux mois suivant sa notification. En l'espèce, les premiers courriers de l'employeur ne remettaient en cause que le taux de cotisation et non le classement de ses établissements.
La contestation explicite du classement étant intervenue après l'expiration du délai de recours, elle était irrecevable pour cause de forclusion.
Lire la décision…
Historique
-
RGPD – La violation seule ne suffit pas à obtenir réparation
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Veille Juridique
La seule violation du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne suffit pas à ouvrir un droit à réparation... -
PROTECTION SOCIALE – Cotisations AT/MP : contester le taux ne suffit pas à contester le classement
Publié le : 30/06/2026 30 juin juin 06 2026Veille Juridique
La décision de classement d'un établissement dans une catégorie de risque AT/MP constitue une décision autonome qui peut être contestée par l'employeur....
-
SANTE & SECURITE TRAVAIL - Une proposition de rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ne suffit pas à présumer une discrimination
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. soc du 17 juin 2026, n°25-12.181 Un salarié a été placé en arrêt de travail à plusieurs reprises. Pendant cette période, l’employeur lui... -
PATRIMOINE & SUCCESSIONS – La clause de préciput réduit l’actif successoral taxable, peu importe la date à laquelle la modification du régime matrimonial a été transcrite en marge de l’acte de mariage
Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026Veille Juridique
Cass. com. du 17 juin 2026, n°25-10.143 Des époux avaient modifié leur régime matrimonial par acte notarié afin d’y insérer une clause de préci...