PUBLIC – Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Publié le :
20/05/2026
20
mai
mai
05
2026
CE du 5 mai 2026, n°502860
Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès effectif au service public et l’exercice des droits des usagers sont garantis.
Le juge administratif rappelle ainsi que le gestionnaire d’un service public doit corriger les dysfonctionnements susceptibles de limiter de manière anormale l’accès des usagers au service ou de compromettre leurs droits.
Appliquant ces principes aux demandes de titres de séjour, le Conseil d’État souligne que la dématérialisation des démarches via la plateforme ANEF doit être accompagnée de garanties concrètes pour les usagers en difficulté avec les outils numériques.
L’administration doit notamment prévoir un accompagnement adapté ainsi qu’une solution de substitution permettant un accueil physique lorsque l’utilisation du téléservice est impossible.
Cette décision confirme ainsi que la transformation numérique de l’administration ne peut se faire au détriment du droit d’accès au service public et de l’égalité des usagers devant celui-ci.
Lire la décision…
Historique
-
FAMILLE – La CPAM ne peut refuser le capital décès au partenaire de PACS à charge au seul motif qu’aucune demande n’a été faite dans le délai d’un mois
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 13 mai 2026, n°23-23.881 Une femme liée par un pacte civil de solidarité avec un travailleur indépendant décédé le 8 septembr... -
SURETÉS - La date de réception au service de publicité foncière détermine la validité du renouvellement d’une hypothèque
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Veille Juridique
Cass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°23-24.003 Une banque avait inscrit une hypothèque judiciaire définitive sur un bien appartenant à son débiteur,... -
SOCIÉTÉS – Administrateur provisoire : le juge des référés ne peut révoquer le gérant d’une société civile
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Veille JuridiqueCass. civ 3ème du 7 mai 2026, n°24-12.164 La Cour de cassation rappelle les limites des pouvoirs du juge des référés en matière de gestion des s...
-
PUBLIC – Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Veille Juridique
CE du 5 mai 2026, n°502860 Le Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours exclusif à un téléservice que si l’accès...