Outre le simple aspect dissuasif pour les cocontractants, l’objectif d’insérer une clause pénale dans un contrat est de déterminer à l’avance, l’indemnité due par l’une des parties au contrat en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution des obligations contractées par l’autre partie.
Les clauses pénales, outils du droit civil, sont régies à l’article 1231-5 du Code civil : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre ». Sanctions du manquement aux obligations des parties, les clauses pénales ne visent cependant pas à réparer le préjudice subi.
Le cabinet BOUCHE Avocats revient sur la mise en œuvre et le fonctionnement de ces clauses contractuelles spécifiques.
Conditions de validité d’une clause pénale
En propos liminaire, il est indispensable de rappeler que les clauses pénales sont prohibées dans certains contrats comme les baux d’habitation et plus encore les contrats de travail.
Pour le reste, elles sont soumises à des conditions de licéité :
Résulter d’un accord entre les parties ;
Être mentionnée par écrit au contrat. Étant précisé que l’objet du contrat doit être licite, car accessoire de ce dernier, la clause pénale est nulle si le contrat est nul ;
Son montant ou la détermination de son montant doivent être convenus lors de la conclusion de l’accord ;
Concernant le montant de la clause pénale, il doit être déterminé en conséquence du préjudice que provoquerait l’inexécution ou le retard d’exécution des obligations. Somme d’argent ou prestation en nature, l’indemnité peut être fixe sinon prendre la forme d’astreintes, mais en aucun cas son montant ne saurait être excessif ou à l’inverse dérisoire. Le cas échéant, le juge peut en réviser le montant.
Mise en œuvre et effet d’une clause pénale
La clause pénale permet de résoudre rapidement une inexécution contractuelle, sans avoir à apporter la preuve du préjudice. Par conséquent et hors cas de force majeur, elle est applicable dès que l’inexécution des obligations est constatée et définitive.
La mise en œuvre de la clause pénale suppose l’envoi préalable d’une mise en demeure au cocontractant défaillant d’exécuter son obligation en fixant un délai raisonnable, tout en lui rappelant qu’il s’expose au versement de la clause pénale.
Passé le délai convenu, l’indemnité prévue peut être directement réclamée sans modification du montant compte tenu de son caractère forfaitaire.
Seul le juge peut intervenir pour réviser le montant lorsque ce dernier est manifestement excessif ou dérisoire, sinon lorsque l’inexécution de l’obligation est partielle, ou le montant de l’indemnité peut être ramené au prorata de l’obligation réellement réalisée.
Lorsque la clause pénale est acquise et payée, elle a un effet libératoire sur les parties, c’est-à-dire que l’indemnisation du reste du préjudice ne peut plus être réclamée, et les parties sont libérées de leurs obligations.
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