Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable, en cas de faute ou de manquement aux obligations du bail.
Ce mécanisme prévu à l’article L 145-41 du Code de commerce, peut être activé en matière d’impayés de loyers.
Lors d’une procédure collective ouverte à l’encontre du preneur, le bailleur peut aussi recourir à la procédure prévue à l’article L 622-14 du Code du commerce.
Dans un arrêt du 9 octobre 2019, la Cour de cassation a du se prononcer sur l’articulation entre ces deux mesures.
En l’espèce, une SCI et une société ont conclu un bail commercial, comportant une clause résolutoire.
Douze ans après, le preneur est placé en liquidation judiciaire et le juge commissaire autorise la cession du fonds de commerce. De son côté le bailleur forme une requête auprès du juge commissaire pour constatation de la résiliation du bail du fait du défaut de paiement de loyers dus postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire, mais par ordonnance, le juge rejette la requête.
Les juridictions de première et seconde instance saisies du recours contre l’ordonnance, déboutent le bailleur de sa demande.
Les juges du fonds retiennent que l’article L 622-14 du Code du commerce ne déroge pas aux dispositions relatives à la clause résolutoire prévues par l’article L.145-41, et que la faculté qui lui est offerte de saisir le juge commissaire en lieu et place du juge des référés, ne le dispense pas de l’envoi préalable d’un commandement de payer visant la clause résolutoire.
La Cour de cassation sanctionne la position de la juridiction d’appel dans la mesure où cette dernière ajoute à la loi une condition qu’elle ne comporte pas.
La Haute juridiction apporte des précisions sur l’obligation de délivrer un commandement de payer en fonction de la nature de l’action engagée.
Lorsque le juge commissaire est saisi d’une demande portant sur la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d’ouverture du preneur, cette procédure obéît à des conditions spécifiques distinctes de la procédure visant à faire constater l’acquisition d’une clause résolutoire.
Alors que le géant de l’e-commerce en France est devenu une source d’approvisionnement conséquente pour de nombreux consommateurs confinés, la société s’est vue assignée en réfé...
Depuis le 16 mars 2020, un confinement est imposé aux français pour une durée minimale de 15 jours afin de freiner la propagation du coronavirus covid-19. Les déplacements sont...
Une clause résolutoire insérée dans un bail commercial permet une résiliation automatique après une mise en demeure préalable, en cas de faute ou de manquement aux obligations d...
Le contrat de franchise a pour spécificité de comporter un terme extinctif, et doit par principe être exécuté jusqu’à son échéance. De ce postulat, il paraît compliqué pour les...
L’article 9 de la directive européenne n°2011/83 du 25 octobre 2011, offre aux consommateurs un délai de quatorze jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou d’un contrat...
L’article L 217-4 du Code de la consommation fixe les obligations au titre de la garantie légale de conformité. Cette disposition contraint le vendeur à livrer le bien vendu de...
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite. Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
