La composition d'un fonds de commerce
Publié le :
26/10/2022
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Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici.
Historique
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La composition d'un fonds de commerce
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Legal Design
Le fonds de commerce est constitué d'éléments nécessaires au développement de l'activité. Les voici.
[PJ-1] -
AFFAIRES – Faute grave du mandataire : cumul entre la perte l'indemnité de cessation de contrat et l'allocation de dommages et intérêts
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. com 19 octobre 2022, n°21-20.681
La Cour de cassation a récemment jugé qu’en cas de cessation d'un contrat d'agence commerciale, le mandataire qui par le fait d’une faute grave, perd son droit à la réparation prévue par le versement d’une indemnité de cessation de contrat, ne prive pas le mandant de la possibilité d'agir en réparation du préjudice que lui a causé cette faute... -
La cession intrafamiliale du bail rural
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Fiches pratiquesFiches pratiques / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime pose pour principe une interdiction de cession du bail rural, y compris lorsqu'elle est réalisée à titre grat... -
COMMERCIAL – Complicité de repreneur d’un fonds de commerce dans l’inexécution d’un accord de distribution exclusive
Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022Veille JuridiqueCass. com 19 octobre 2022 n°21-16.169
Soumis à un formalisme relativement léger, l’acte de cession du fonds de commerce ne prévoit pas de transfert automatique des contrats en cours.
Pour autant, le repreneur ne doit pas se rendre complice de l'inexécution d’un accord conclu entre le cédant et un cocontractant, comme l’a récemment rappelé la Cour de cassation.