J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
Publié le :
16/10/2024
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2024
Acheter un produit contrefait peut entraîner des conséquences légales importantes. Quelles sont les démarches possibles pour se protéger après avoir découvert que l'on a acquis un faux ?
Historique
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RURAL – Décision de rétrocession : l’absence de mentions obligatoires n’affecte pas le délai pour agir en contestation
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
Dans l’affaire portée devant la Cour de cassation, une société d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) avait donné un avis favorable à l’attribution de parcelles au gérant d’une EARL, également associé d’un GFA. L’EARL et le GFA avaient conclu une promesse d’achat portant sur ces parcelles avec la SAFER... -
PROCÉDURE PÉNALE – En matière pénale, l'avocat doit impérativement utiliser une adresse électronique conforme pour communiquer avec la juridiction
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
En matière de procédure pénale, les règles encadrant la communication entre les avocats et les juridictions sont strictement régulées afin d’assurer la sécurité et la traçabilité des échanges... -
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Liberté d'expression : un jugement condamnant un journaliste peut être refusé s'il porte atteinte à la liberté de la presse
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Veille Juridique
La liberté d’expression et la liberté de la presse sont des principes fondamentaux protégés par de nombreuses législations nationales et supranationales, notamment par l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne... -
J’ai acheté un sac de marque contrefait, que puis-je faire ?
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024PODCASTS
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