En conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 2023, à l’exception de certains propriétaires, la loi de finances pour 2020 a instauré un système de déclaration des résidences principales, secondaires ou des logements loués, pour lesquels les propriétaires restent redevables de la taxe, voire doivent s’acquitter de celle sur les logements vacants.
Ainsi, à compter du 1er janvier, et jusqu’au 30 juin, les propriétaires de ce type de biens immobiliers doivent effectuer une déclaration supplémentaire.
Quels sont les propriétaires concernés ?
Comme rappelé en introduction, les propriétaires de biens immobiliers bâtis, objets de résidences principales, de résidences secondaires et de biens loués, sont concernés par la nouvelle déclaration d’occupation et de loyer.
Sont aussi bien tenus de réaliser cette déclaration les propriétaires de ces biens qui en ont la pleine propriété, que les propriétaires indivis, les usufruitiers ou encore ceux gérant les biens sous une société civile immobilière (SCI).
La déclaration doit être réalisée entre le 1er janvier 2023 et le 30 juin 2023, et reste valable jusqu’à ce que des modifications interviennent sur la gestion du bien (augmentation du loyer, vente, transmission, etc.), auquel cas le propriétaire modifie la déclaration.
Le défaut de déclaration, l’omission, l’inexactitude ou la déclaration incomplète exposent le propriétaire à une amende forfaitaire de 150 euros par bien immobilier non déclaré, à laquelle peut s’ajouter la majoration de 10% pour non-déclaration des revenus locatifs, si le bien fait l’objet d’une location.
Comment procéder à la déclaration d’occupation et de loyer ?
La déclaration d’occupation et de loyer s’effectue à partie de la rubrique « biens immobiliers » de l’espace personnel de chaque propriétaire sur le site des impôts.
Régulièrement, le formulaire de demande peut être prérempli par l’administration fiscale, et le déclarant n’a alors qu’à vérifier l’exactitude des informations renseignées, voire les compléter, avant de valider la déclaration.
Autrement, le propriétaire d’un bien immobilier doit transmettre certaines données relatives au bien immobilier, concernant sa situation au 1er janvier de l’année en cours.
Ces informations portent principalement sur la nature de l’occupation du bien, où il s’agit de renseigner l’administration fiscale concernant l’utilisation de la propriété : à titre principal, secondaire, locatif ou vacant, puis les personnes qui l’occupent, à savoir le propriétaire, des proches ou des tiers.
Lorsque le bien est occupé, son propriétaire doit ensuite renseigner les données suivantes :
L’identité des occupants ;
Le montant du loyer perçu (hors charges) ;
Les dates d’occupation, notamment afin de permettre à l’administration de connaître les dates de vacance du bien ;
Lorsque le bien immobilier fait l’objet d’une location saisonnière, le propriétaire doit alors renseigner les périodes de location, et si celle-ci fait l’objet d’un mandat de gestion par un tiers.
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