Animaleries : de nouvelles sanctions pour renforcer la protection des animaux de compagnie
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
Le décret n° 2026-729 du 1er août 2026 renforce la protection des animaux de compagnie au sein des établissements de vente.
Le texte crée notamment deux contraventions destinées à sanctionner la cession de chiens et de chats dans ces établissements ainsi que la présentation, en animalerie, d’animaux visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.
La cession de chiens et de chats en établissement désormais sanctionnée
Le décret complète l’article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime afin de prévoir une sanction spécifique en cas de méconnaissance des règles relatives à la cession des chiens et des chats.
Désormais, le fait de céder, gratuitement ou contre paiement, un chien ou un chat dans les établissements de vente concernés, en violation de l’interdiction prévue par l’article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l’amende applicable aux contraventions de 5e classe.
Cette nouvelle disposition permet ainsi d’assortir d’une sanction pénale l’interdiction de cession prévue par le Code rural et de la pêche maritime et vise directement les établissements commercialisant des animaux de compagnie.
L’exposition des animaux depuis la voie publique également sanctionnée
Le décret instaure une seconde contravention concernant les conditions de présentation des animaux dans les animaleries.
L’article R. 215-5-1 du code rural et de la pêche maritime sanctionne désormais le fait de présenter en animalerie un animal de manière à ce qu’il soit visible depuis une voie ouverte à la circulation publique, lorsque cette présentation méconnaît les dispositions de l’article L. 214-6-3.
Le dispositif vise ainsi à renforcer l’encadrement des pratiques commerciales susceptibles d’encourager l’achat d’un animal de compagnie.
Le décret concerne les établissements de vente, mais également toute personne physique ou morale qui acquiert, cède à titre gratuit ou onéreux, ou détient un animal de compagnie.
Historique
-
Décès d’un associé de société civile : que deviennent ses parts sociales ?
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésBrèves JuridiquesLe décès d’un associé d’une société civile soulève immédiatement la question du devenir de ses parts sociales. Contrairement à une idée parfois rép...
-
Animaleries : de nouvelles sanctions pour renforcer la protection des animaux de compagnie
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit ruralBrèves JuridiquesLe décret n° 2026-729 du 1er août 2026 renforce la protection des animaux de compagnie au sein des établissements de vente. Le texte crée notamm...
-
Investissements étrangers en France : de nouvelles précisions sur le contrôle des sociétés cotées à l’étranger
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLe décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 fait évoluer la réglementation applicable aux investissements étrangers en France (IEF). Le texte préci...