BANCAIRE – Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
Publié le :
12/11/2025
12
novembre
nov.
11
2025
Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire
Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au paiement SEPA et au chèque, la loi du 6 novembre 2025 crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude au sein du nouvel article L.521-6-1 du Code monétaire et financier.
En outre, ce fichier central permettra le partage d’informations entre les prestataires de services de paiement. Y seront donc recensés les coordonnés bancaires des comptes identifiés comme étant « suspects » par les dispositifs de contrôle interne.
Pour rester conforme au règlement au règlement européen sur la protection des données (RGPD), la présente loi limite le nombre de personnes ayant accès à ce fichier, et la Commission nationale de l’informatique et des libertés sera chargée de rendre un avis sur l’arrêté fixant les règles relatives à la collecte, la conservation et la consultation des données du fichier.
Accéder au texte…
Historique
-
Secret bancaire : limites et exceptions légales
Publié le : 13/11/2025 13 novembre nov. 11 2025Fiches pratiquesFiches pratiques / Divers
Pilier essentiel de la relation de confiance entre un l’établissement bancaire et le client, le secret bancaire est fondé sur le principe de respec... -
CONSOMMATION – Contrat conclu à distance : la remise physique du contrat n’empêche pas l’exercice du droit de rétractation
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. civ 1ère du 5 novembre 2025, n°23-22.883 Dès qu’un contrat est conclu à distance à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établisse... -
ASSURANCE – Aliénation du bien assuré : la Cour de cassation redonne toute sa portée au droit de résiliation de l’assureur !
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Cass. civ 2ème du 6 novembre 2025, n°23-13.984 La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence majeur en matière de garantie d’un bi... -
BANCAIRE – Création d’un fichier national pour mieux lutter contre la fraude bancaire !
Publié le : 12/11/2025 12 novembre nov. 11 2025Veille Juridique
Loi n° 2025-1058 du 6 novembre 2025 visant à renforcer la lutte contre la fraude bancaire Afin de lutter plus efficacement contre la fraude au p...