BANCAIRE – Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
Publié le :
13/08/2026
13
août
août
08
2026
Cass. com. du 1er juillet 2026, n°25-13.134
L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'opération. En cas de contestation, il appartient à la banque d'apporter la preuve du consentement du payeur.
En l'espèce, une société soutenait avoir été victime de trois virements frauduleux réalisés depuis son compte bancaire. Pour rejeter sa demande de remboursement, la cour d'appel avait relevé que les opérations avaient été authentifiées au moyen de l'identifiant de connexion et d'un « token » généré par le boîtier de sécurité mis à la disposition de la société. Elle en avait déduit que le consentement du titulaire du compte devait être présumé.
La Cour de cassation casse cette décision. Elle rappelle qu'une opération de paiement n'est autorisée que si le payeur y a effectivement consenti. Si la banque doit démontrer que l'opération a été correctement authentifiée, enregistrée et exécutée sans défaillance technique, cette seule authentification ne permet pas de prouver que le titulaire du compte a donné son accord. Dès lors que le client soutient que ses données de sécurité personnalisées ont été utilisées à son insu, la banque ne peut déduire son consentement du seul recours aux modalités d'authentification prévues par le contrat.
Par cette décision publiée au Bulletin, la Cour de cassation réaffirme que la charge de la preuve du consentement pèse sur le prestataire de services de paiement. L'utilisation des dispositifs de sécurité ne crée aucune présomption d'autorisation des opérations contestées par le titulaire du compte.
Lire la décision …
Historique
-
RURAL – Bail rural, rupture d’une digue et responsabilité du bailleur
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Veille Juridique
Deux propriétaires avaient donné à bail rural plusieurs parcelles agricoles comprenant un étang. En mai 2018, la digue de cet étang s'est rompue, provoquant son assèchement... -
BANCAIRE – Virement frauduleux : la banque ne peut présumer le consentement du client
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Veille Juridique
L'authentification d'un virement au moyen des dispositifs de sécurité convenus entre la banque et son client ne suffit pas à établir que ce dernier a effectivement autorisé l'opération...
-
LIBERTÉS FONDAMENTALES – Conditions indignes de détention : le refus d’un changement de cellule ne fait pas obstacle au recours
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Veille Juridique
En principe, lorsqu’un juge constate que les conditions de détention d’une personne sont contraires à la dignité humaine et que l’administration pénitentiaire n’y a pas mis fin dans le délai imparti, il doit, s’agissant d’une personne placée en détention provisoire... -
SOCIAL – Financement du paritarisme : une organisation patronale peut reverser les fonds à ses syndicats membres
Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026Veille Juridique
Les crédits attribués à une organisation patronale représentative au titre du financement du paritarisme peuvent être reversés à ses syndicats membres, dès lors qu'aucun texte ne l'interdit et que ces sommes demeurent affectées au financement d'activités...