Citation n°3
Publié le :
11/10/2019
11
octobre
oct.
10
2019
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve.
Art 1153 Code civil
Historique
-
Cession du bail rural : l’exigence de bonne foi s’apprécie sur toute la durée du bail
Publié le : 22/10/2019 22 octobre oct. 10 2019ArticlesArticles / Rural
Le Code rural et de la pêche maritime érige en principe, d’ordre public, l’interdiction de cession du bail rural (article L 411-35). Toutefois,... -
Le droit d’accession appliqué aux loyers issus d’une sous-location non autorisée
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019Articles / ImmobilierArticles
À défaut de mention explicite dans le contrat de bail autorisant la sous-location, cette dernière est interdite, sauf accord écrit du bailleur, tel... -
Citation n°4
Publié le : 18/10/2019 18 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve Art 1153 Code civil -
Citation n°3
Publié le : 11/10/2019 11 octobre oct. 10 2019L'EN-DROIT
Celui qui invoque un droit doit apporter la preuve de son existence, c’est la charge de la preuve. Art 1153 Code civil