Commande publique : le référé précontractuel demeure ouvert malgré la conclusion de marchés, en cas d’irrégularité dans un système d’acquisition dynamique
Publié le :
07/04/2026
07
avril
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04
2026
En matière de commande publique, la transparence ne se négocie pas, y compris dans les mécanismes les plus souples comme les systèmes d’acquisition dynamique.
Encore faut-il que les modalités d’accès à ces dispositifs respectent strictement les principes fondamentaux de la mise en concurrence.
Par une décision du 12 mars 2026, le Conseil d’État en rappelle avec fermeté les exigences (CE, 12 mars 2026, n° 508933).
L’encadrement de l’admission dans un système d’acquisition dynamique
En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait mis en place un système d’acquisition dynamique destiné à l’achat de prestations d’hébergement.
L’admission des opérateurs économiques dans ce système, condition préalable à l’attribution de marchés spécifiques, était subordonnée à l’accord préalable du représentant de l’État.
Le Conseil d’État précise d’abord que la décision d’« agrément » constitue en réalité une décision d’admission dans le système. À ce titre, elle relève pleinement des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il ajoute un point important de procédure : la circonstance que certains marchés spécifiques aient déjà été conclus ne fait pas obstacle à la saisine du juge du référé précontractuel.
Celui-ci peut être valablement saisi dès lors que des manquements affectent la phase d’admission dans le système, laquelle conditionne l’accès aux marchés futurs non encore attribués.
L’interdiction de critères implicites ou extérieurs à la consultation
La Haute juridiction censure ensuite le dispositif retenu. Elle juge que, si l’acheteur peut définir des critères de sélection, il ne peut subordonner l’admission des candidats à l’accord d’une autorité administrative fondé sur des critères non prévus par les documents de la consultation.
Un tel mécanisme porte atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement, dès lors que les opérateurs ne sont pas mis en mesure de connaître les règles applicables à leur sélection.
En l’espèce, le rejet de la candidature étant exclusivement fondé sur un avis défavorable reposant sur des critères non publiés, la procédure est entachée d’irrégularité.
Le Conseil d’État annule en conséquence la décision de rejet et enjoint à l’acheteur de réexaminer l’offre, sans faire application de la clause litigieuse.
Par cette décision, le juge administratif réaffirme que la souplesse des techniques d’achat ne saurait s’affranchir des exigences fondamentales de la commande publique.
Historique
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