CONSOMMATION – Clause attributive de juridiction : le consommateur français peut saisir les juridictions nationales
Publié le :
01/04/2026
01
avril
avr.
04
2026
Cass. civ 1ère du 25 mars 2026, n°24-21.790
Dans une décision du 25 mars 2026, la Cour de cassation précise les effets des clauses attributives de juridiction en matière internationale, dès lors qu’un consommateur français est en cause.
En l’espèce, un client domicilié en France, titulaire de comptes ouverts auprès d’une banque libanaise, avait saisi une juridiction française après le refus de transfert de ses fonds. La banque invoquait une clause contractuelle désignant les tribunaux de Beyrouth. La cour d’appel avait fait droit à cette clause et décliné la compétence des juridictions françaises.
La Cour de cassation valide d’abord l’analyse selon laquelle les articles 17 et 19 du Règlement Bruxelles I bis n’étaient pas applicables, faute de démonstration que la banque dirigeait ses activités vers la France.
En revanche, elle censure la décision d’appel sur le fondement des principes du droit international privé français. Elle rappelle qu’en matière de consommation, une clause attributive de juridiction ne peut priver un consommateur domicilié en France du droit de saisir les juridictions françaises.
Dès lors, la clause désignant les juridictions libanaises ne pouvait faire obstacle à la compétence internationale des juridictions françaises.
La Cour, statuant au fond, écarte l’incompétence internationale, mais précise que le tribunal compétent territorialement est celui du domicile du demandeur.
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Historique
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