Crédit à la consommation : les mesures réglementaires d’application de l’ordonnance du 2 septembre 2025 précisées par décret !
Publié le :
06/03/2026
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Décret n°2026-105 du 19 février 2026 relatif au crédit à la consommation
Le présent décret adopte les dispositions du domaine réglementaire nécessaires à la mise en œuvre des règles issues de l’ordonnance du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation modifiée par l’ordonnance du 2 décembre 2025.
Pour rappel, l’ordonnance du 3 septembre 2025 venait transposer en droit français, la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs.
Le décret entrera en vigueur le 20 novembre 2026.
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