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Déchéance de garantie et aggravation du risque : stratégie juridique pour l’assureur

Déchéance de garantie et aggravation du risque : stratégie juridique pour l’assureur

Publié le : 01/04/2026 01 avril avr. 04 2026
Fiches pratiques
Fiches pratiques / Consommation

Dans la gestion des contrats d’assurance, l’équilibre entre les obligations de l’assuré et les droits de l’assureur constitue un enjeu central.

Parmi les mécanismes à la disposition de ce dernier, la déchéance de garantie et la prise en compte de l’aggravation du risque occupent une place stratégique, permettant de limiter ou d’exclure la couverture en cas de manquement de l’assuré.

Toutefois, leur mise en œuvre ne saurait être approximative : strictement encadrées par la loi et la jurisprudence, ces notions exigent une analyse rigoureuse et une articulation fine pour être juridiquement efficaces.

Dès lors, comment l’assureur peut-il mobiliser ces leviers de manière sécurisée et optimale ?
 

Qu’est-ce que la déchéance de garantie ?


La déchéance de garantie est une sanction infligée par l’assureur à son assuré, lui faisant ainsi perdre le droit d’être garanti des dommages qu’il a pu subir.

Très encadrée, la déchéance de garantie ne doit pas être confondue avec l’exclusion de garantie, qui vise précisément à ne pas couvrir l’assuré dans certaines situations contractuellement définies.

Néanmoins, la déchéance ne joue que pour le sinistre déclaré par l’assuré et ne remet pas en cause l’entièreté du contrat.

La déchéance de garantie résulte bien souvent d’une clause contractuelle stipulée dans le contrat d’assurance, bien que, dans certaines situations, elle puisse être d’origine légale (par exemple en vertu de l’article A243-1 du Code des assurances).
 

Pour quels motifs les clauses de déchéance peuvent être appliquées ?

Les clauses de déchéance peuvent s’appliquer à une multitude de situations, notamment en cas de manquement aux obligations mentionnées au sein de l’article L113-2 du Code des assurances.

Ainsi, la déchéance de garantie pourra être opposée lorsque l’assuré ne déclare pas le sinistre dans le délai imparti ou s’il a omis de déclarer un changement de circonstances nouvelles ou existantes en cours de contrat.

Néanmoins, l’assureur doit avoir à l’esprit que la clause de déchéance ne peut s’appliquer que si le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ou si l’assuré a été de mauvaise foi dans ses déclarations (Cass. 2e civ., 5 juill. 2018, n° 17-20.491).

Cette mauvaise foi résulte des circonstances propres à chaque dossier et peut parfois être ardue à prouver. Par exemple, elle peut résulter de variations dans les déclarations de l’intéressé concernant le prix d’achat d’un véhicule (Cass. 2e civ., 17 janv. 2019, n° 18-11.701).
 

Comment bien intégrer les clauses de déchéance dans vos contrats d’assurance ?


Pour être valable, la clause doit figurer en caractères très apparents, comme l’impose l’article L112-4 du Code des assurances. La clause devra donc se démarquer des autres stipulations contractuelles.

Les juridictions examineront la typographie de la clause en la comparant au reste des stipulations contractuelles. Ainsi, une clause de déchéance rédigée en lettres majuscules comme les autres documents ne permet pas à la clause de se démarquer (Cass. 2e civ., 15 déc. 2011, n° 10-26.983).
La déchéance ne saurait toutefois constituer une sanction disproportionnée, étant donné que l’assureur doit démontrer la mauvaise foi de l’assuré (Cass. 2e civ., 15 déc. 2022, n° 20-22.836).

Il est donc fortement recommandé aux assureurs de bien vérifier l’ensemble de leurs contrats d’assurance et d’effectuer une révision des modèles types.

La clause devra apparaître clairement et être rédigée de manière à ce que l’assuré puisse comprendre de quoi il en retourne.


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