Démission : quelles sont les règles à respecter pour mettre fin à son contrat de travail ?
Publié le :
11/08/2026
11
août
août
08
2026
La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail de sa propre initiative. Si aucun formalisme particulier n’est en principe imposé, certaines précautions permettent de sécuriser la rupture.
Le salarié doit également tenir compte de l’éventuel préavis, tandis que certaines situations, comme l’abandon de poste ou les manquements graves de l’employeur, répondent à des règles particulières.
Comment présenter sa démission ?
La démission peut être écrite ou orale. Certaines conventions collectives peuvent toutefois prévoir l’envoi d’une lettre recommandée.
Même lorsqu’elle n’est pas obligatoire, cette formalité est recommandée puisqu’elle permet de prouver l’existence et la date de la démission.
L’employeur ne peut ni refuser la démission d’un salarié ni contraindre celui-ci à démissionner.
Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Sa durée est déterminée par la convention collective, l’accord collectif ou, à défaut, les usages de la profession.
Le contrat de travail peut également prévoir un préavis s’il est plus favorable au salarié.
L’employeur peut dispenser le salarié de l’exécuter. Dans ce cas, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu’il aurait perçu.
À l’inverse, le salarié qui n’effectue pas son préavis peut être tenu de verser cette indemnité à son employeur.
Abandon de poste et prise d’acte : quelles différences avec la démission ?
L’abandon de poste peut désormais entraîner une présomption de démission. L’employeur doit préalablement mettre le salarié en demeure de reprendre son poste ou de justifier son absence dans un délai d’au moins 15 jours.
Le salarié peut notamment invoquer un motif légitime lié à son état de santé, à l’exercice du droit de grève ou au refus d’exécuter une instruction contraire à la réglementation.
Enfin, lorsqu’un salarié quitte son emploi en raison de manquements de l’employeur, il peut invoquer une prise d’acte de la rupture et saisir le conseil de prud’hommes.
Si les manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat, la prise d’acte produit les effets d’un licenciement injustifié. Dans le cas contraire, elle produit les effets d’une démission.
Historique
-
Décès d’un associé de société civile : que deviennent ses parts sociales ?
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des sociétésBrèves JuridiquesLe décès d’un associé d’une société civile soulève immédiatement la question du devenir de ses parts sociales. Contrairement à une idée parfois rép...
-
Animaleries : de nouvelles sanctions pour renforcer la protection des animaux de compagnie
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit ruralBrèves JuridiquesLe décret n° 2026-729 du 1er août 2026 renforce la protection des animaux de compagnie au sein des établissements de vente. Le texte crée notamm...
-
Investissements étrangers en France : de nouvelles précisions sur le contrôle des sociétés cotées à l’étranger
Publié le : 11/08/2026 11 août août 08 2026Brèves Juridiques / Droit des affaires et des sociétésBrèves JuridiquesLe décret n° 2026-718 du 30 juillet 2026 fait évoluer la réglementation applicable aux investissements étrangers en France (IEF). Le texte préci...