Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1
Publié le :
22/02/2021
22
février
févr.
02
2021
Michel Chaguet, chef de publicité foncière à l'administration des finances publiques, aborde les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des testaments.
Historique
-
PERSONNES : Bien indivis : le paiement de la taxe d'habitation permettant la conservation du bien doit être supporté par l'ensemble des indivisaires
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 10 février 2021 n°19-20.957
Lorsque le règlement de la taxe d'habitation par l'indivisaire qui jouit privativement du bien indivis, dont les charges afférentes sont supportées par l'ensemble des indivisaires, a permis la conservation du bien...Source : www.legifrance.gouv.fr -
COMMERCIAL : Mise en circulation d'un produit défectueux et responsabilité de la société assimilée au producteur
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Veille Juridique
Cass. civ 1ère 21/10/2020 n°19-18.689
La société Mosanto vient d'être condamnée par la Cour de cassation pour commercialisation d'un produit jugé dangereux, indépendamment du fait qu'elle ne soit pas forcément producteur du produit dont l'emballage fait mention de deux autres sociétés...Source : www.legifrance.gouv.fr -
La géolocalisation des salariés
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021Fiches pratiques
Avec l’accroissement des innovations technologiques, de nombreux employeurs peuvent être tentés d’avoir recours à des dispositifs de géolocalisatio... -
Enregistrement des testaments authentiques et DEE - Saison 1 Episode 1
Publié le : 22/02/2021 22 février févr. 02 2021PODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRESPODCASTS SEPTEO SOLUTIONS NOTAIRES / Juriminute
Michel Chaguet, chef de publicité foncière à l'administration des finances publiques, aborde les modifications apportées par la loi de finance 2021 concernant l’enregistrement des testaments.