EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publié le :
16/10/2025
16
octobre
oct.
10
2025
Cass. Civ 2ème du 9 octobre 2025, n°25-60.142
La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissante britannique à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.
S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle juge qu’un citoyen britannique ne peut plus être inscrit sur les listes électorales complémentaires en France pour participer aux élections municipales ou européennes.
Cette exclusion s’applique de plein droit, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la situation individuelle de l’intéressée.
Lire la décision…
Historique
-
EUROPEEN – Citoyens britanniques : exclusion automatique des listes électorales françaises
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 9 octobre 2025, n°25-60.142 La Cour de cassation a récemment statué sur la radiation des listes électorales d’une ressortissan...
-
RURAL – Quand une maison avec terrain cache un bail rural !
Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. Civ 3ème du 2 octobre 2025, n°23-23.620 La Cour de cassation a récemment été amenée à se prononcer sur la qualification d’un bail rural.... -
COMMERCIAL – Liberté d’entreprendre et santé animale : le parage reste un acte réservé
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. Crim du 7 octobre 2025, n°23-86.573 La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt remarquable concernant la profession de maréchal-ferra... -
ASSURANCE – Offre d’indemnisation : un rappel ferme sur les délais imposés à l’assureur !
Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025Veille Juridique
Cass. Civ 2ème du 18 septembre 2025, n°23-23.386 La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des as...